Pyla Classic Cars

1- QUI peut obtenir un carte grise de véhicule de collection ?

Vous pouvez obtenir une carte grise véhicule de collection :
1- vous êtes propriétaire d'un véhicule de plus de 30 ans
2- vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Ce véhicule n'est plus produit.

2- COMMENT obtenir une carte grise véhicule de collection

2-1 Vous êtes propriétaire d'un véhicule de plus de 30 ans

2-1-1 Constitution du dossier à présenter à la préfecture ou pour une procédure dématérialisée en ligne :

REMARQUE : au 6 novembre, toutes les demandes seront dématérialisées

- Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
- Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 2 ans
- Montant en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

2-1-2 Droits et devoirs à la possession d'une carte grise de voiture de collection

- La mention "Véhicule de collection" sera présente sur votre carte grise
- Vous pourrez posséder des plaques d'immatriculation spécifiques
- Circulation libre en France et à l'étranger
- Contrôle technique tous les 5 ans (sauf véhicule d'avant 1960 ou PL)

2-2 Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en présentant les pièces suivantes :

- Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé)
- Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession d'un véhicule (rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
- Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- Montant en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

NOTE : L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

3- Textes juridiques de référence :

- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules